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En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’un texte fiscal (convention internationale, loi, décret, voire interprétation administrative…) à sa propre situation afin de limiter les risques de redressement. Attention toutefois, s’il peut se révéler utile de sécuriser votre situation par le biais du rescrit fiscal, cette démarche peut toutefois attirer l’attention de l’administration sur votre dossier.

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques ou financières avérées ou prévisibles, elle a tout intérêt à saisir rapidement la justice pour bénéficier de dispositifs qui vont permettre de traiter de manière préventive, amiable et confidentielle ces difficultés et éviter un dépôt de bilan.

Votre expert-comptable vous présente ces dispositifs préventifs que sont le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Ces dispositifs sont relativement méconnus des chefs d’entreprise. Pourtant, votre expert-comptable vous encourage à y recourir car ils se révèlent très efficaces. En effet, selon les statistiques établies par les tribunaux de commerce, 70 à 80 % d’entre eux aboutissent à un accord entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers.